mai
2010
Plan Local de l’Habitât Intercommunal – Intervention de Révelyne CHABRUN au conseil municipal
Lors du conseil municipal du 15 avril 2010, nous allons devoir nous prononcer sur le PLHI de la CCBS.
Nous regrettons que ce projet très important pour nos communes n’ait pas été présenté et étudié en commission voire en conseil municipal extraordinaire, comme cela a été le cas dans d’autres communes. Nous souhaitons malgré tout donner acte à M. Murez, Président de la CCBS, pour la présentation qu’il a faite à un groupe d’élus d’opposition des 7 communes de la CCBS le 9 mars dernier.
A cette occasion, nous avons pris connaissance des fiches actions, sans toutefois que nous soient communiqués les éléments du diagnostic préparatoire au PLHI et le « Porter à connaissance » du Préfet. A notre demande, M. Murez nous a fait parvenir ces documents dans les 48 heures qui ont suivi cette réunion, nous l’en remercions.
A l’étude de ces documents nous constatons :
- Que l’obligation de concertation n’a été respectée qu’à minima auprès de quelques associations mais aucun élu d’opposition n’a été invité à participer à ces réunions, pas plus que le public n’a été informé par quelque moyen que ce soit. De ce fait, les besoins réels de la population en matière de typologie d’appartements n’ont pu être exprimés et donc pris en compte.
- Que les éléments du diagnostic, qui datent au mieux de 2006, (la plupart de 1999 et même certains de 1978 !), n’ont pas été réactualisés et que plusieurs études n’ont pas été menées à bien : fiche 3 (1/4) et fiche 5 (6/8), diagnostic sur l’habitât indigne. La non actualisation de ces chiffres entraine une fausse image de la situation réelle tant en nombre qu’en qualité de logements.
- Que, alors que le « Porter à connaissance » préconisait une augmentation du nombre de constructions de nouveaux logements de 1.5% à 2% par rapport au point mort, ce nombre a été, après discussion entre la CCBS et les services de l’Etat, ramené à 0.7% dans le PLHI.
Cette mesure traduit un manque d’ambition certain et risque, à terme, de ne pas couvrir les besoins endogènes en logements. D’où le risque dans les prochaines années d’un déclin démographique et d’un vieillissement de la population de la CCBS, déjà bien amorcés par rapport à la moyenne départementale. En effet, l’indice de jeunesse, qui est le rapport entre la population de moins de 20 ans et la population de plus de 60 ans est de 1,49% pour le territoire de la CCBS (1.71% à Sartrouville) contre 1,76% dans les Yvelines.
- Que, malgré un déficit repéré en places d’hébergement d’urgence (actuellement 26 places alors que le loi DALO nous fait obligation de 1 pour 1000 habitants soit 168 sur le territoire de la CCBS), seules 82 places seraient créées.
- Que, bien que d’après le diagnostic, près de 60% des ménages de la CCBS soient éligibles à l’accession à un logement social, le nombre de constructions de logements sociaux prévues entre 2010 et 2015 (durée de validité du PLHI) est largement insuffisant pour répondre à la demande. De plus, nous ne constatons aucune prise en compte de l’échéance de 2020 pour l’atteinte des objectifs de la loi SRU (art.55). Certaines communes de la CCBS préférant payer les pénalités plutôt que de respecter la loi.
- Que les mesures en termes de protection de l’environnement, de consommation d’espaces sont quasiment inexistantes.
- Qu’aucun diagnostic du logement indigne n’est prévu
- Qu’aucune analyse du déficit des flux de population et de recherche des changements structurels n’est faite
- Que l’implication budgétaire est très insuffisante : 6 à 7 M€ pour la CCBS, soit 2% de son budget !
Nous proposons donc :
- La prise en compte de l’objectif 2020 de la loi SRU (art.55) avec augmentation de la part du logement social dans le PLHI, notamment dans les communes dont le parc de logements sociaux est inférieur à 20% (5 communes sur 7 au sein de la CCBS). En effet, au rythme de constructions prévu dans le PLHI, il faudra encore près d’un quart de siècle pour être conforme à une loi votée il y a plus de 20 ans.
- La réalisation, d ‘ici 2015, d’au moins 50 places supplémentaires d’hébergement d’urgence afin d’atteindre le nombre de 168 logements prévus, répartis sur tout le territoire de la CCBS, avec en particulier la construction d’une résidence pour femmes seules avec enfants.
- L’obligation de réaliser au moins 20% de logements sociaux dans toute opération de plus de 1 000m²de SHON, qui même si elle ne permet pas de rattraper le retard de certaines communes, empêche de l’aggraver et permet de partager le coût d’un foncier cher et de créer une vraie mixité sociale.
- Une augmentation du nombre de logements PLAI, en effet, seulement 15% de l’effort y est consacré alors que près de 30% des ménages de la boucle y sont éligibles.
- La mobilisation du parc privé et la réhabilitation des bâtiments vétustes par un soutien financier
- Le soutien à la rénovation thermique du bâti existant, et pour les nouvelles constructions, imposer une limitation de la consommation énergétique à 50KwH/m²
- Une implication budgétaire à hauteur de 5 à 8% du budget de la CCBS afin de résoudre une des crises majeures que nous traversons.
Le rôle d’un PLHI est de construire un avenir pour les 6 prochaines années et il doit donc fixer les règles essentielles de ce que sera la CCBS dans 6 ans, c’est dans ce sens que vont nos propositions.




